Politique GDPR – HomeDeed Legal

Cette politique décrit la manière dont nous assurons la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les utilisateurs suisses et européens.

1. Fondement légal

Le traitement de vos données personnelles repose sur des bases légales telles que le consentement, l’exécution d’un contrat ou le respect d’obligations légales.

2. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à nos services juridiques, comme le nom, l’adresse e-mail, les coordonnées de contact, et les informations liées aux transactions immobilières.

3. Finalités du traitement

Les données sont utilisées exclusivement pour la fourniture de conseils juridiques, la communication avec les clients, et le respect des obligations réglementaires.

4. Droits des utilisateurs

Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les corriger, de demander leur suppression, ou de limiter leur traitement, conformément aux articles du RGPD.

5. Transferts de données

Vos données ne sont pas transférées hors de Suisse ou de l’Espace Économique Européen sans garanties adéquates de protection.

6. Sécurité des informations

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles strictes pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.

7. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités mentionnées, ou plus longtemps si requis par la loi.

8. Réclamations

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou auprès d’une autorité de contrôle européenne compétente.

9. Contact

Pour toute demande relative à vos droits ou à cette politique, veuillez nous contacter à : gdpr@homedeedlegal.link