Conditions Générales – HomeDeed Legal

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site homedeedlegal.link et les services juridiques proposés par HomeDeed Legal en Suisse.

1. Acceptation des conditions

En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales.

2. Services proposés

HomeDeed Legal fournit des services juridiques liés à l’acquisition de biens immobiliers résidentiels, incluant la rédaction, la vérification et l’accompagnement contractuel.

3. Accès au site

Nous nous efforçons d'assurer un accès continu au site, mais nous ne garantissons pas l'absence d'interruptions temporaires dues à des raisons techniques.

4. Responsabilités

Nous mettons tout en œuvre pour fournir des services de qualité, mais nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences d’une mauvaise utilisation des informations fournies.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site sont la propriété exclusive de HomeDeed Legal. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

6. Protection des données

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité et aux lois suisses en vigueur.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du canton de Genève, sauf disposition contraire impérative.

8. Politique d’annulation et de remboursement

Les clients peuvent annuler un service commandé dans un délai de 48 heures après confirmation, à condition qu’aucune prestation n’ait encore été fournie. En cas d’annulation valide, un remboursement complet sera effectué sous 7 jours ouvrables. Aucun remboursement n’est possible après démarrage du service.

9. Contact

Pour toute demande relative à nos conditions générales, merci de nous écrire à : legal@homedeedlegal.link